Fake news : les syndicats de journalistes opposés au projet gouvernemental

28/03/2018

Compte rendu

Le ministère de la Culture a invité les syndicats de journalistes à une « consultation sur le projet de texte pour la confiance dans l’information ». La réunion a eu lieu le 8 mars 2018. Y ont participé, outre l’administration, le SGJ-FO, le SNJ-CGT, le SNJ et la CFDT-journalistes.

Les syndicats, à des degrés divers, ont repoussé le projet du gouvernement. Le SGJ-FO a rappelé qu’il n’a pas vocation à participer à l’élaboration des lois et dans le cadre de la « consultation », a dénoncé le caractère liberticide du projet présenté.

Il a relevé que, malgré la dénomination « pour la confiance dans l’information » du projet, la confiance ne s’impose pas par la loi et a souligné que plusieurs mesures constituaient des atteintes graves aux libertés démocratiques et à la liberté de la presse, dans la lignée des lois sur l’état d’urgence.

Ainsi, un « référé administratif »  permettrait au CSA, autorité dépourvue de toute légitimité démocratique, de faire cesser des diffusions. Le CSA  aura même le pouvoir de dire si un « État étranger (extra-européen) » exerce une « influence » sur des « chaînes de télévision non hertziennes », ce qui couvre toute l’activité sur l’internet. Le SGJ-FO a souligné que l’ « influence » est une notion particulièrement difficile à définir et à mesurer juridiquement, ce qui donne au CSA un pouvoir d’interprétation et de décision exorbitant.

En outre, à l’occasion d’un « référé judiciaire », un juge pourrait décider en urgence qu’une information est « manifestement fausse ». Le SGJ-FO a dénoncé l’étendue extrême du pouvoir d’appréciation donné au juge, en rappelant à quel point il est difficile de savoir ce qui est manifestement faux, notamment pour des informations publiées après de longues d’enquête.

Le projet du gouvernement faisant référence à un une incrimination pour « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation », le SGJ-FO a rappelé la tentation permanente de tout gouvernement de faire appel à la raison d’État et que le projet introduit une fois de plus dans la loi une justification de mesures liberticides. Cette référence aux intérêts supérieurs de l’État est d’autant plus dangereuse qu’elle s’accompagne d’une autre incrimination : la « participation à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ». Là encore, a dénoncé le SGJ-FO, une application stricte du texte permettrait d’interdire toute mise en cause des institutions de la Ve République et interdirait, par exemple, de la dénoncer comme un « coup d’État permanent ».

Le SGJ-FO a ajouté que la coercition prévue par le texte est aggravée par un « devoir de coopération » qui « serait imposé aux “hébergeurs” », ce qui constitue un appel à la délation, à la censure préalable et à la collaboration avec les services de police. Cet appel est d’autant plus grave que ce qui est visé, les fausses nouvelles, est mis au même rang, dans le même paragraphe que l’ « apologie des crimes contre l’humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme » ou l’ « incitation à la haine ».

Enfin, le SGJ-FO, a dénoncé le projet de promouvoir des « chartes de bonnes pratiques » définies collectivement par « tous les acteurs concernés (internautes, médias, journalistes, annonceurs, pouvoirs publics…).  Il a demandé quels sont les intérêts communs de ces catégories et comment les annonceurs et journalistes pourraient avoir une définition commune d’une fausse nouvelle. LE SGJ-FO, a rappelé ses références en ce domaine, la Charte du journaliste de 1918 et la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes adoptée à Munich en 1971.

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