De la «règle d’or» au pacte de stabilité

(Lu dans Fo-hebdo) Le projet de «règle d’or» instituerait dans la Constitution l’obligation de «lois d’équilibre des finances publiques», encadrant sur une base pluriannuelle les finances publiques, «dépenses et recettes de l’État et de la Sécurité sociale, mais aussi des autres composantes des comptes publics qui ne sont pas régies par les lois financières annuelles (finances des collectivités territoriales, de l’assurance-chômage et des régimes complémentaires de retraite, notamment)». L’impératif de l’équilibre budgétaire primerait sur toute législation relative tant aux services de l’État (administrations et fonction publique bien sûr), aux collectivités territoriales qu’aux droits sociaux, y compris quand ils relèvent de la négociation collective interprofessionnelle et du paritarisme (gestion par les interlocuteurs sociaux, patronat et syndicats).
Il est d’ailleurs très significatif que le projet de loi prévoie de modifier l’alinéa de l’article 34 de la Constitution, qui dit que «la loi détermine les principes fondamentaux […] du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale», pour introduire, pour ce qui concerne la Sécurité sociale, que ces principes fondamentaux sont déterminés «sous réserve du vingtième alinéa», ce vingtième alinéa étant celui, nouveau, relatif à l’impératif de l’équilibre budgétaire.
On comprend donc la raison de la position de FO exprimée par Jean-Claude Mailly, qui expliquait que «si la question était posée par référendum, FO appellerait probablement à voter non», dénonçant le caractère attentatoire à la liberté de négociation de la «règle d’or». Jean-Claude Mailly y voit aussi plus largement «une forme de fuite des responsabilités de la part des politiques», considérant que «les questions économiques n’ont rien à faire dans une Constitution».
Déjà, lors du débat sur le projet de Constitution pour l’Europe, nous avions alors souligné que la France, comme l’ensemble des pays de la zone euro, était soumise à l’encadrement du pacte de stabilité et de croissance qui impose aux États concernés de limiter leurs déficits publics à moins de 3% et leur dette publique à moins de 60% du PIB. Nous critiquions alors que vouloir établir ce principe sur une base constitutionnelle européenne conduirait à rendre soumise au «marbre du pacte de stabilité et de croissance» toute politique publique et sociale.
De longue date FO revendique une révision des modalités de la construction européenne. Et pour cause: le pacte de stabilité et de croissance, comme traité européen, a déjà, pour notre pays, valeur constitutionnelle! En effet, l’article 55 de notre Constitution dit que les traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois (sous réserve de leur application par les autres pays partie prenante). Autrement dit, la règle d’or existe en réalité quasiment déjà! D’ailleurs, le président de l’Union européenne, Herman Van Rompuy, disait lui-même récemment: «En fait les gouvernements n’ont pas besoin de cette règle, ils peuvent le faire sans une disposition constitutionnelle.»(Article de Yves Veyrier, Secrétaire confédéral, paru dans FO Hebdo n°2998 du 6/9/11)

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