La liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de ses droits en matière d’indemnités de licenciement

En ces temps où les liquidations judiciaires se multiplient dans le secteur de la presse, il est bon de rappeler que même cette situation ne prive pas le salarié de ses droits en matière d’indemnités de licenciement.
En cas de liquidation, c’est l’AGS qui verse aux salariés licenciés les indemnités conventionnelles (arriérés de salaire, indemnité de licenciement, indemnités de préavis, congés….) correspondant aux 15 premières années d’ancienneté. En général, ces indemnités sont plafonnées : à la Tribune par exemple, ce plafond a été fixé à un peu plus de 72.000 euros.
Si le salarié a plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il peut, comme tout journaliste, faire appel à la Commission arbitrale des journalistes pour faire fixer, au passif de la société liquidée, représentée par son mandataire, la part des indemnités due pour les années travaillées au-delà de 15 ans.
La Commission arbitrale des journalistes convoque alors le mandataire liquidateur et statue, fixant au passif de la société la somme décidée au-delà de 15 ans. Comme pour toutes les décisions de la Commission arbitrale, celle-ci est exécutoire.
Pour obtenir son dû, le salarié doit se tourner vers le mandataire. Si celui-ci a des fonds disponibles, il doit payer, la créance du journaliste étant prioritaire au titre des salaires. Cela est valable même au cas où le mandataire viendrait à trouver de nouveaux fonds.
Si en revanche le mandataire n’a plus de fonds disponibles – ce qui est malheureusement le cas le plus fréquent – le journaliste doit alors se tourner vers l’AGS. Si cet organisme n’a pas atteint le plafond des sommes qu’il est susceptible de verser, il doit régler la créance via le mandataire. Dans le cas où l’AGS n’a plus de fonds disponibles, la créance reste hélas impayée et le salarié floué.

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