Protection des sources Des avancées ruinées par une disposition inacceptable

Le SGJ-FO a été reçu début septembre à l’Assemblée nationale par les rapporteurs du projet de loi, adopté par le Conseil des ministres en juin, sur la protection des sources des journalistes,.

Ce texte est destiné à remplacer l’actuelle loi de 2010 que notre syndicat a toujours combattue en raison de son caractère pernicieux. Le pouvoir politique ou judiciaire peut en effet s’en affranchir quand bon lui semble (on l’a vu à maintes reprises dans les affaires des fadettes ou autres) et surtout, elle ne prévoit aucune sanction contre ceux qui portent atteinte au secret des sources. Or, sans le respect de ce principe, c’est le droit à l’information des citoyens qui est menacé.

Signataire de la pétition lancée par l’Association des journalistes de la presse judiciaire pour l’abrogation de la loi de 2010, notre syndicat s’était adressé à la Garde des Sceaux Christiane Taubira dès son entrée en fonction pour réclamer un nouveau texte.

Une notion vague qui laisse de nouveau la porte ouverte à tous les errements

Si le projet de loi va bien dans le sens général que nous souhaitions avec plusieurs mesures permettant de renforcer la protection des journalistes, malheureusement une de ses dispositions, réintroduite après le passage du texte en Conseil d’Etat, met à bas tout l’édifice, et constituerait même, si elle était adoptée, un recul majeur.

Le texte stipule en effet qu’il peut être porté atteinte au secret des sources si cela est justifié par « une atteinte grave aux intérêts fondamentaux de la Nation », notion vague qui laisse de nouveau la porte ouverte à tous les errements que l’on a pu connaître avec la loi de 2010 (qui elle évoquait le motif encore plus flou « d’impératif prépondérant d’intérêt public »).

Le SGJ-FO, qui s’est exprimé dans ce sens devant les rapporteurs du texte à l’Assemblée, espère que les débats parlementaires permettront de supprimer cette disposition d’un texte qui va par ailleurs plutôt dans le sens d’une meilleure protection des journalistes et donc du renforcement de l’accès à l’information.

Le projet de loi prévoit notamment que la levée du secret des sources ne serait possible qu’à condition qu’elle ait été préalablement autorisée par ordonnance spécialement motivée d’un juge des libertés et de la détention, et ne pourrait plus résulter comme aujourd’hui d’une décision du seul Procureur de la République ou du seul juge d’instruction. Cette règle s’appliquerait en outre à tous les actes de l’enquête ou de l’instruction comme les écoutes téléphoniques, les réquisitions de fadettes ou les perquisitions.

Renforcer les sanctions pénales (amendes) prévues en cas d’atteinte au secret des sources

Hormis l’atteinte aux intérêts de la Nation déjà évoquée, l’atteinte au secret des sources ne serait possible que pour « prévenir ou réprimer la commission d’un crime ou d’un délit constituant une atteinte grave à la personne », ce qui exclut celles destinées à rechercher les auteurs d’une violation du secret de l’instruction ou de l’enquête par exemple. De même, un journaliste ne pourrait pas être poursuivi pour la détention de documents « dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général »

Outre une définition plus précise de ce qui constitue une atteinte au secret des sources – qui pourrait être améliorée car il n’est fait référence qu’aux atteintes directes – le projet prévoit également de renforcer les sanctions pénales (amendes) prévues en cas d’atteinte au secret des sources, sans toutefois créer une infraction spécifique.

Enfin, le texte de loi précise le champ des bénéficiaires du secret des sources non seulement les journalistes professionnels mais aussi tous les collaborateurs de la rédaction qui par leurs fonctions seraient « amenées à prendre connaissance d’informations permettant d’identifier une source ».

Le SGJ-FO s’est félicité de cette extension et a redit, devant les rapporteurs de la loi, son souhait que ce texte ne soit pas étendu aux blogueurs et autres lanceurs d’alerte, mais bien limité aux journalistes professionnels et aux collaborateurs des rédactions, rémunérés pour collecter, mettre en forme et diffuser l’information. A l’heure où d’aucuns ne rêvent que de faire disparaître les « limites » de notre profession pour mieux remettre en cause tout ce qui la constitue (convention collective, statuts, principes professionnels…), une telle extension ne pourrait avoir qu’un effet contraire au but recherché.

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