Cour d’appel de Paris : l’heure c’est l’heure

05/10/2015

Juridique

Un arrêt de la Cour d’appel  de Paris, en date du 28 janvier dernier, apporte un point d’appui important pour tous les journalistes confrontés à des horaires à rallonge ou au travail nocturne généralement non rémunérés.

Qui d’entre nous n’a pas entendu sa hiérarchie affirmer que tous ces dépassements horaires non payés comme tels faisaient « partie du métier » ou de l’exécution « en conscience » de notre contrat de travail !

Eh bien non ! La Cour d’appel a été claire en accordant à un journaliste d’une grande agence de presse, licencié par son entreprise, 266 000 euros au total d’heures supplémentaires et d’indemnité pour « travail dissimulé ».

Ce journaliste réclamait, à l’aide d’un décompte précis établi par ses soins, le paiement de 2.250 heures supplémentaires effectuées entre 2006 et 2010. La Cour a validé ce décompte, reconstitué à partir de plannings, d’agendas, de dépêches produites et d’attestations d’anciens collègues, estimant que la direction de l’entreprise n’apportait aucun élément de preuve contraire.

En outre, peu importe que la demande de paiement intervienne a posteriori et qu’elle n’ait pas été faite pendant l’exécution du contrat de travail. « Le fait que le journaliste n’ait pas sollicité de sa direction l’autorisation préalable d’accomplir des heures supplémentaires, dont l’employeur ne pouvait ignorer l’existence et la nécessité, est sans effet sur le droit pour le journaliste à obtenir le paiement des heures supplémentaires travaillées », a dit la Cour.

Le salarié a également bénéficié d’une indemnité pour ne pas avoir bénéficié des repos compensateurs obligatoires au-delà de 220 heures supplémentaires.

Enfin, l’agence de presse s’est vue condamnée à indemniser son ex-journaliste pour « travail dissimulé ». Est notamment réputé travail dissimulé le fait pour l’employeur de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. La Cour a estimé que l’employeur ne pouvait ignorer l’accomplissement habituel d’heures supplémentaires et l’absence de rémunération.

De quoi donner du grain à moudre aux salariés alors que les directions veulent les faire travailler toujours plus et bien au-delà parfois de l’horaire légal – en supprimant notamment les RTT – et sans les rémunérer davantage.

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