La France épinglée par l’OIT

24/08/2016

Droit syndical

 

La France vient se voir rappelée à l’ordre par l’Organisation internationale du Travail (OIT), à la suite d’une plainte déposée par FO en 2009, sur les conditions de désignation du délégué syndical et du représentant de la section syndicale figurant dans la loi de 2008 concernant la représentativité syndicale.

FO considère notamment que plusieurs des dispositions de cette loi de 2008 ne sont pas conformes aux dispositions de plusieurs conventions de l’OIT (N° 87, 98 et 135) ratifiées par la France.

Notre confédération estime ainsi que l’obligation pour être désigné délégué syndical d’avoir été candidat aux élections professionnelles et d’avoir recueilli au moins 10% des voix constitue une atteinte à la liberté de désigner un délégué syndical en charge de représenter le syndicat dans l’entreprise, notamment dans le cadre de la négociation collective, et entrave ainsi la liberté syndicale.

Sa saisine concernait aussi la durée du mandat de représentant de la section syndicale. Aujourd’hui ce mandat prend fin à l’issue des élections professionnelles si le syndicat n’est pas reconnu représentatif et le salarié désigné en qualité de RSS ne peut l’être à nouveau avant l’expiration d’un délai de 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes.

Suite à cette plainte, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT avait, dans un premier temps, demandé au gouvernement français une évaluation de l’application de la loi de 2008 prenant en compte les préoccupations exprimées par Force Ouvrière. Le gouvernement n’ayant pas donné suite à ces recommandations, malgré les multiples interpellations de notre organisation, le Comité a été amené à mettre les points sur les i.

Selon lui, « il revient au syndicat de déterminer la personne la plus à même de le représenter et de défendre ses membres dans leurs réclamations individuelles même lorsque cette dernière n’a pas recueilli 10% des suffrages lors des élections sociales ».

En outre, précise le Comité dans une décision du 23 mars, « le droit des syndicats d’organiser leur gestion et leur activité conformément à l’article 3 de la convention n°87 comprend tant la liberté pour les organisations reconnues comme représentatives de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective que celle de pouvoir être assistés par des conseillers de leur choix ».

« Les autorités publiques devraient donc s’abstenir de toute intervention de nature à entraver l’exercice de ce droit que ce soit dans le déroulement des élections, des conditions d’éligibilité, la réélection ou la destitution des représentants », ajoute le Comité.

Ce rappel à l’ordre conforte Force Ouvrière dans sa volonté de faire rétablir pleinement le principe de liberté syndicale mis à mal par les dispositions de la loi de 2008, lors de la désignation de ses délégués. FO va également continuer à exiger du gouvernement qu’il mette enfin la législation française en conformité avec les conventions de l’OIT auxquelles elle contrevient.

 

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