Une nouvelle attaque contre le droit d’informer

Le 14 avril, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une directive européenne sur « la protection du secret des affaires » qui 10 jours après l’affaire des Panama Papers et à quelques jours de l’ouverture du procès Luxleaks, constitue une menace majeure pour le droit d’informer sur les entreprises.

Soutenu par les 28 pays membres de l’Union européenne, ce texte devra désormais être traduit dans les législations nationales d’ici à deux ans.

Lancée à la fin de 2013 par le commissaire français Michel Barnier, cette directive est destinée à protéger les entreprises européennes, et notamment les PME, contre l’espionnage économique et industriel.

Pour louable qu’il puisse être, l’objectif affiché ne correspond en rien à la réalité. Préparé par la Commission européenne en toute opacité, ce texte reprend en tous points les exigences exprimées par un petit groupe de multinationales qui, pour protéger leurs intérêts ont réussi à imposer un véritable droit au secret unilatéral pour les entreprises.

La définition du « secret des affaires » retenue est tellement large que presque toutes les informations internes d’une entreprise peuvent y correspondre, les entreprises n’étant pas tenues d’identifier clairement lesquelles de ces informations relèvent du secret.

Tous ceux, journalistes, salariés, élus du personnel, scientifiques, associations de consommateurs …, qui ont besoin d’accéder à certaines de ces informations et voudraient les rendre publiques sans le consentement de l’entreprise seront désormais menacés de poursuites, de peines d’amende, voire de prison, en le faisant.

Les « garde-fous » censés protéger les libertés sont notoirement insuffisants. Certes, le « secret des affaires » est censé s’effacer s’il s’agit d’«exercer le droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la (charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias» ou de «révéler une faute, un comportement inapproprié ou une activité illégale, à condition que (la personne qui viole le secret des affaires) ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général. »

Mais ces « exceptions » ne pourraient intervenir qu’une fois les poursuites engagées, ce qui revient à faire porter la charge de la preuve sur les contrevenants au « secret des affaires » (qui devront prouver le bien-fondé de leur démarche) et non sur les entreprises. En outre, leur caractère général n’empêchera en rien les états de les interpréter à la baisse, notamment lors de leur transcription en droit national.

 

Bref, une protection en trompe-l’œil. Interrogée par la BBC, la députée française Constance Le Grip (LR), rapporteur du texte, l’a d’ailleurs implicitement reconnu. A la question « Pouvez-vous promettre qu’aucun journaliste ne sera condamné à cause de cette directive ? », elle a répondu : « Je ne suis pas un juge. »

Si les journalistes sont bien évidemment les premiers concernés, cette directive vise aussi les « lanceurs d’alerte », généralement des salariés ou anciens salariés qui révèlent des agissements de leurs employeurs dont ils estiment qu’ils sont illégaux ou vont à l’encontre des intérêts de la population : pratiques fiscales douteuses comme on l’a vu dans l’affaire Luxleaks (même si dans ce cas l’évasion fiscale dénoncée avait un caractère « légal », selon la législation du Luxembourg), scandales sanitaires…

Quant aux élus du personnel qui seraient tentés de porter à la connaissance de leurs mandants des informations concernant la situation de leur entreprise et ses conséquences, notamment en termes d’emploi, ils pourraient aussi se voir poursuivis.

En janvier 2015, la mobilisation syndicale avait permis de mettre en échec une première tentative d’imposer le « secret des affaires » via un amendement à la loi numéro 1 du zélé Emmanuel Macron, jamais en retard quand il s’agit des défendre les intérêts des multinationales, qui anticipait en fait la nouvelle directive européenne.

Cet amendement, qui prévoyait une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour avoir divulgué sans autorisation une information censée relever du « secret des affaires », avait finalement été retiré.

De la même manière, la nouvelle directive européenne doit être retirée.

Le SGJ-FO prendra toute sa place dans ce combat qui participe de la défense des libertés démocratiques dans notre pays, aujourd’hui mises à mal comme jamais par un gouvernement qui multiplie les mesures d’exception, entend museler toute expression populaire et qui, dans tous les domaines, veut faire primer le droit des actionnaires sur les droits des salariés et des citoyens.

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