Assurance chômage : une réforme inacceptable

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Le décret mettant en application les nouvelles règles de l’assurance chômage, publié le 30 mars, confirme les mesures sanctionnant les demandeurs d’emploi les plus précaires. Ces mesures ont été maintes fois dénoncées par FO et même portées devant le Conseil d’Etat, qui nous avait d’ailleurs donné partiellement raison.

A compter du 1er juillet sera ainsi mis en application un nouveau calcul du salaire journalier de référence qui sert à déterminer le montant de l’allocation. Ce nouveau calcul aura pour effet de baisser drastiquement l’allocation des demandeurs d’emploi les plus précaires (contrats courts et fractionnés, intérim, pigistes….)  puisqu’il prend en compte dans la période de référence tous les jours, y compris ceux non travaillés.

Pour tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement assortit toutefois d’un plafond le nombre de jours non travaillés pris en compte et introduit une allocation plancher.

Le calcul du salaire de référence sera effectué sur deux ans et non plus sur douze mois ce qui peut aboutir, là encore, à minorer l’allocation.

Une étude d’impact de l’Unedic parue la semaine dernière estime que plus d’un million de demandeur d’emplois (1,15 million) verront leur allocation réduite de 17% en moyenne. Parmi eux, 365 000 verront leur allocation diminuer de 885 euros nets par mois à 662 euros !

Selon le même organisme, plus d’un tiers des chômeurs enregistreront des chutes allant de 20 à 40% de leurs allocations.

Le décret instaure également, à compter du 1er juillet, une dégressivité des droits de 30% au terme du 8e mois pour les allocataires de moins de 57 ans ayant perçu une rémunération supérieure à 4. 500 euros bruts mensuels.

En cas d’amélioration du marché de l’emploi (baisse du nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A d’au moins 130.000 sur 6 mois et augmentation des déclarations préalables à l’embauche) cette dégressivité pourrait même intervenir au bout du 6e mois.

Une embellie en matière d’emploi est également la condition mise au durcissement des conditions d’ouverture des droits au chômage: il faudrait alors avoir travaillé 6 mois contre 4 aujourd’hui, sur une période de référence de 24 mois, pour percevoir des allocations. Si les conditions sont réunies, le gouvernement n’exclue pas une application dès de 1er octobre 2021.

L’étude d’impact de l’Unedic estime que l’ensemble de ces mesures générerait 2,26 milliards d’euros d’économies. Des économies que le  gouvernement fait donc peser sur le dos des demandeurs d’emploi.

Quant aux dispositions relatives au bonus-malus sur les contrats courts et précaires, s’appliquant aux cotisations des entreprises de sept secteurs professionnels qui en font un large usage, elles n’entraîneraient de modulation des taux de contribution qu’à compter du 1er septembre 2022 avec un coût nul pour les entreprises !!!

Ni la réduction des droits ni la dégressivité ne résoudront le chômage et la précarité.

Ce n’est pas aux demandeurs d’emploi et à l’assurance chômage de payer les choix économiques des patrons et du gouvernement. Cette réforme est rejetée par l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être retirée et ce décret annulé.