Arrêt Cassation du 16/02/12 : Le journaliste peut invoquer sa clause de cession sans respect d’un délai

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er avril 1986 en tant que journaliste. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef-photographies. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des journalistes.

A la suite de la cession du groupe, le journaliste a adressé à son employeur le 22 mars 2007 une lettre par laquelle il indiquait solliciter le bénéfice de la clause de cession. Son employeur a refusé d’accéder à sa demande par lettre du 28 mars 2007, confirmé le 17 avril 2007. La société a donc pris acte de la démission du salarié par lettre du 28 mars 2007.
La société faisait valoir que pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’indemnité de congédiement, le journaliste professionnel démissionnaire doit exprimer d’une manière claire et non équivoque tant son intention de mettre fin au contrat de travail que la motivation de sa décision. D’autre part, elle estimait que si aucun délai légal n’informe le droit du journaliste à se prévaloir d’une cession, la légitimité de sa décision de démissionner et de prétendre au bénéfice d’une indemnité de congédiement est subordonnée à l’intervention de cette décision dans un délai raisonnable entre le moment où il prend conscience des conséquences de la prise de contrôle et celui où il décide de rompre son contrat de travail.
Les juges ont constaté que la demande formée par le salarié n’était pas équivoque puisqu’il avait motivé sa demande en se référant à la clause de cession et donc à la cession de l’entreprise. De plus ils ont annoncé que l’article L. 7112-5 du Code du travail n’imposait aucun délai aux journalistes pour mettre en œuvre la clause de cession. Pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, il faut que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l’une des circonstances qu’il énumère.
Ce qu’il faut retenir : La clause de cession permet à un journaliste ou assimilé qui rompt son contrat de travail de prétendre au paiement de l’indemnité de licenciement applicable aux journalistes et, le cas échéant, à une indemnisation par Pôle emploi lorsque « cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique » (article L. 7112-5 du Code du travail). De plus, un journaliste ne peut invoquer la clause de cession qu’une fois celle-ci effective (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 septembre 2002, n°00-40398).
Ces indemnités de licenciement s’élèvent pour les journalistes à un mois de salaire par année de travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2012, n° de pourvoi : 10-18525

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