Le SGJ reçu à la Direction générale du Travail sur la question des ordonnances

15/01/2018

Communiqué

Les représentants du SGJ-FO et des trois autres syndicats représentatifs de la profession (SNJ, SNJ-CGT et CFDT) ont été reçus le mercredi 10 janvier à la Direction général du Travail (DGT) pour aborder la question de l’application des ordonnances dans les entreprises de presse..

Conformément au mandat de notre congrès, le SGJ avait pris l’initiative de réunir il y a quelques semaines tous les syndicats de journalistes pour réaffirmer, ensemble, la nécessité de défendre notre convention collective et le statut des journalistes face aux ordonnances Macron qui permettent d’y déroger. Lors de cette réunion, les quatre organisations avaient exprimé leur volonté d’engager une négociation avec les éditeurs pour « sanctuariser » les dispositions de notre CCN, notamment pour ce qui concerne les éléments du salaire, comme cela a pu se faire dans certains secteurs professionnels (routiers, dockers…).

Dans un premier temps nous avions donc sollicité la DGT pour lui expliquer en quoi les ordonnances représentaient un danger mortel pour notre statut, créé par la loi de 1935, et donc pour l’indépendance des journalistes et la démocratie.  En second lieu, il s’agissait d’examiner dans quelles conditions pouvait s’engager une négociation avec les employeurs, que cela se fasse dans le cadre d’une commission mixte paritaire (CMP), sous l’égide de la direction du Travail, ou non.

La DGT considère que si clause de verrouillage il doit y avoir, elle devrait concerner l’ensemble du champ de la Convention collective (et non chaque forme de presse).

Son représentant a toutefois précisé qu’une telle clause de verrouillage serait limitée aux seuls domaines relevant des accords de branche, tels qu’ils sont définis par l’ordonnance N°1 relative à la négociation collective. En matière salariale, « seuls les salaires minima hiérarchiques sont concernés », a-t-il dit, ce qui exclut selon lui le 13e mois et la prime d’ancienneté qui « ne rentrent pas dans cette catégorie ».

Nous lui avons fait remarquer que si cela pouvait valoir pour le treizième mois qui correspond au douzième des salaires perçus au cours de l’année civile (et est donc basé sur le salaire réel perçu par le salarié et non les minima), il en allait différemment pour la prime d’ancienneté qui est calculée non en fonction du salaire réel du journaliste mais sur la base de la rémunération minimale applicable à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

La prime d’ancienneté rentre donc bien dans les domaines relevant de la négociation de branche et rien ne s’oppose à la négociation d’une clause de verrouillage la concernant, ce dont la DGT a convenu.

Par ailleurs, il faut rappeler que la Cour de cassation a estimé pour sa part que ni un accord d’entreprise ni le contrat de travail ne peuvent exclure un journaliste ou assimilé du bénéfice de cette prime d’ancienneté (Cass. soc. 29 sept. 2009).

Notre syndicat a aussi évoqué les risques majeurs pesant sur les indemnités conventionnelles de licenciement et la Commission arbitrale des journalistes qui fait partie intégrante du statut des Journalistes, même si celles-ci ne relèvent pas de la Convention collective mais du Code du Travail (articles L7112-3 et L7112-4). C’est le cas notamment avec les ruptures conventionnelles collectives que les patrons se précipitent pour mettre en œuvre, y compris dans notre secteur professionnel (Les Inrocks par exemple).

Le responsable de la DGT a indiqué que les indemnités spécifiques de licenciement ne pouvaient rentrer dans les clauses de verrouillage de la branche. Il a argué que les employeurs avaient déjà la possibilité d’y déroger dans le cadre des PSE ou de Plans de départs volontaires, même s’ils ne le faisaient généralement pas pour faciliter les départs.

La discussion a ensuite porté sur la possibilité d’engager une négociation avec les organisations patronales dans le cadre d’une CMP. Le responsable de la DGT a précisé qu’une CMP pouvait être mise en place par le ministère du Travail soit sur sa propre initiative (s’il considère par exemple qu’il y a un manque dans le champ conventionnel) soit sur demande paritaire (une partie au moins des organisations syndicales de salariés, une partie au moins des organisations patronales).

Les syndicats ont ensuite abordé la question de la représentativité des organisations patronales dans le champ de la Convention collective nationale de travail des journalistes (IDCC 1480). En effet, outre les chiffres assez fantaisistes du calcul de cette représentativité, les employeurs de l’audiovisuel public ne figurent pas dans la liste des organisations patronales représentatives dans notre champ conventionnel (ni d’ailleurs ceux de l’audiovisuel privé), ce qui aboutit de fait à exclure près de 30% des journalistes en cas de négociation paritaire de branche.

La DGT a reconnu qu’il s’agissait d’un problème mais qu’il appartenait aux organisations patronales de demander cette reconnaissance de représentativité ce que n’ont pas fait les employeurs de l’audiovisuel.

Au sortir de cette réunion, il apparaît que même si la branche conserve un certain poids dans la négociation collective, on est très loin de « l’élargissement » de son rôle vanté par certains. Au contraire, l’inversion de la hiérarchie des normes au bénéfice de l’entreprise est clairement la porte ouverte aux pires remises en cause.

Pour autant, même si nous ne devions verrouiller que la prime d’ancienneté (qui peut représenter jusqu’à 20% du salaire) ce serait déjà un pas en avant et un coin mis dans l’application des ordonnances. Le SGJ entend donc poursuivre la démarche engagée et va s’adresser à nouveau à toutes les organisations syndicales de la profession pour qu’ensemble nous sollicitions du ministère du Travail la tenue d’une CMP et que nous nous adressions dans ce sens aux organisations patronales.

 

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