En avril 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt ubuesque estimant que « seules les personnes liées par un contrat de travail à un groupe de journaux et périodiques peuvent prétendre à l’indemnité de congédiement » des journalistes, excluant de ce fait les journalistes travaillant pour des agences ou l’audiovisuel.
Des employeurs ont immédiatement saisi cette opportunité pour contester à leurs salariés le droit aux indemnités de licenciement conventionnelles, mais aussi la compétence de la commission arbitrale chargée de fixer le montant des indemnités pour ceux ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Plusieurs de nos confrères ont eu à pâtir de cette offensive, se voyant privés de leurs droits.
Deux jugements récents de la Cour d’appel de Rennes et de celle de Paris en novembre et décembre 2018, concernant d’anciens journalistes de l’AFP viennent heureusement d’infirmer la « lecture » de la Cour de cassation dans un sens favorable aux journalistes d’agence.
La Cour d’appel de Paris a ainsi considéré que « les articles L 7112-3 et L 7112-4 (du code du travail) ne prévoient pas expressément que leur champ d’application serait limite aux entreprises de journaux et périodiques; que si une telle restriction apparaît dans l’article L 7112-2 relatif au préavis, et dans l’article L 7112-5 relatif à la rupture à l’initiative du journaliste, – et à supposer qu’elle doive s’interpréter comme excluant les agences de presse-, elle ne saurait, en toute hypothèse, être étendue aux articles L 7112-3 et L 7112-4 ».
La Cour a également rappelé que l’article L 7111-3, qui fixe le champ d’application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels, définit ceux-ci comme « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.«
A l’occasion des négociations en cours avec les employeurs des agences de presse sur la nouvelle grille des qualifications dans ce secteur, le SGJ-FO a une nouvelle fois exigé que celle-ci réaffirme le droit aux indemnités conventionnelles pour sortir de ce ping-pong juridique. Ce qu’ils refusent toujours de faire !
Journalistes FO 