Commission arbitrale des journalistes : les patrons pourraient être déboutés

Logo_Conseil_constitutionnel_(France)Bonne nouvelle pour la profession ! Le Conseil constitutionnel devrait confirmer que l’article du Code du Travail (L7112-4) instaurant la Commission arbitrale des journalistes est bien conforme à la Constitution. Cette décision doit intervenir après que Centre France et Marie-Claire eurent engagé une longue procédure, suite au départ de 4 journalistes de l’Yonne Républicaine en clause de cession et du licenciement d’une journaliste de Marie-Claire.

Déboutés en appel, ces groupes sont allés en cassation et c’est la Cour de cassation qui avait saisi le Conseil constitutionnel portant sur les prérogatives de la Commission arbitrale.

Ils entendaient faire reconnaître par le conseil le caractère non conforme à la Constitution des décisions de la Commission arbitrale, arguant du fait que l’impossibilité d’en faire appel porterait atteinte au « droit au recours juridictionnel effectif » et à l’égalité devant la loi .

Le gouvernement lui-même a invité le Conseil constitutionnel à déclarer l’article L7112-4 conforme à la Constitution, estimant notamment qu’il fait partie des mesures spécifiques prises par le législateur depuis 1935 pour offrir au journaliste un certain nombre de garanties nécessaires à l’exercice de sa profession. Il a également souligné le caractère paritaire de la Commission (employeurs-syndicats), présidée par un magistrat.

Le Syndicat général des journalistes FO se félicite de cette prise de position qui viendrait conforter un de nos acquis majeurs, partie intégrante de notre statut, qui garantit nos droits face à l’arbitraire mais aussi notre liberté de conscience. S’il était confirmé, l’avis du Conseil serait un point d’appui dans le combat pour sa sauvegarde, alors que les patrons n’ont de cesse de vouloir la remettre en cause en tentant de s’y soustraire à la faveur notamment des « ruptures conventionnelles », voire en ne payant pas les frais de dossiers !

-> A propos de la Commission arbitrale et de son importance pour la profession, lire aussi la liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de ses droits

Souscrire

Souscrire à nos flux RSS et profils sociaux pour recevoir les mises à jour.

Les commentaires sont fermés.