Le 9 mars, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de quatre Questions prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les prérogatives de la Commission arbitrale des journalistes.
C’est un acquis fondamental des journalistes qui pourrait ainsi se voir remis en question.
En effet, la Commission arbitrale est un une commission paritaire (employeurs-syndicats), présidée par un magistrat, obligatoirement saisie en cas de licenciement. Soit lorsque le journaliste concerné a plus de 15 ans d’ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, soit dans le cas d’un licenciement pour faute grave. C’est elle qui fixe le montant des indemnités et sa décision est applicable sans appel.
Voilà des années que les employeurs veulent la remettre en cause en tentant de s’y soustraire à la faveur notamment des « ruptures conventionnelles », voire en ne payant pas les frais de dossiers !
Aujourd’hui, un pas est franchi avec la procédure engagée par le groupe Marie-Claire et l’Yonne Républicaine, au motif que les décisions sans appel de la Commission porteraient atteinte au « droit au recours juridictionnel effectif ».
Les journalistes FO ne laisseront pas détruire la Commission arbitrale, partie intégrante de notre statut, qui garantit nos droits face à l’arbitraire mais aussi notre liberté de conscience. Cette commission doit continuer de fonctionner dans le cadre de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels.
Journalistes FO 