Elections professionnelles : attention à la parité !

06/02/2017

Elections

La loi «Rebsamen» du 17 août 2015 a posé une obli­gation de déposer des listes, lors des élections professionnelles,  proportionnelles au nombre d’hommes et de femmes composant la liste électorale.

Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2017.

La confédération Force Ouvrière a publié un texte explicatif sur cette question. Il est disponible  ici et à la rubrique « Pour vous défendre ». Avant toutes élections dans votre entreprise il est absolument nécessaire de connaître cette partie de la loi.

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