La loi «Rebsamen» du 17 août 2015 a posé une obligation de déposer des listes, lors des élections professionnelles, proportionnelles au nombre d’hommes et de femmes composant la liste électorale.
Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2017.
La confédération Force Ouvrière a publié un texte explicatif sur cette question. Il est disponible ici et à la rubrique « Pour vous défendre ». Avant toutes élections dans votre entreprise il est absolument nécessaire de connaître cette partie de la loi.
Journalistes FO 