Un arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre vient de réaffirmer que les dispositions du Code du travail en matière d’indemnités de licenciement des journalistes s’appliquaient bien à l’ensemble d’entre eux et que les consoeurs et confrères travaillant dans les agences de presse ne pouvaient pas en être exclus, comme tentaient de l’imposer certains employeurs depuis 4 ans.
S’appuyant sur un précédent arrêt de cette même Cour de cassation en 2016, ils prétendaient en effet limiter les indemnités légales et conventionnelles de licenciement aux seuls journalistes des journaux et périodiques, niant du même coup l’unicité de la convention collective des journalistes, leur statut professionnel et le rôle de la Commission arbitrale, seule compétente pour fixer les indemnités de licenciement.
S’il n’a jamais fait véritablement jurisprudence, certaines juridictions continuant à se référer aux dispositions du Code du Travail, cet arrêt introduisait dans les faits une insécurité permanente pour les journalistes des agences et une grave menace pour leurs droits.
Aussi, depuis 4 ans, les syndicats de journalistes dont le SGJ-FO n’ont eu de cesse de combattre et dénoncer l’aberration juridique que constituait l’arrêt de 2016. Malgré nos démarches, le syndicat patronal des agences de presse (FFAP) s’est toujours refusé à nous suivre dans cette voie, laissant au contraire certains de ses membres s’appuyer sur cet arrêt controversé pour tenter de rogner sur les indemnités de licenciement ou plaider l’incompétence de la Commission arbitrale.
C’est ce qu’a fait l’AFP en s’acharnant, jusqu’en cassation, contre un de ses journalistes, licencié en 2011 et qui se voit heureusement aujourd’hui rétabli dans tous ses droits par l’arrêt du 30 septembre, ce dont le SGJ-FO se félicite. Cet arrêt a le mérite de la clarté en affirmant qu’il « n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L 7112-3 et L 7112-4 du code du Travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit ». En clair, qu’ils travaillent dans une agence, un magazine ou un périodique, tous les journalistes ont droit aux indemnités de licenciement prévues par le Code du Travail.
L’unité de la profession est réaffirmée, le rôle de la Commission arbitrale également. C’est aussi un point gagné dans le combat contre les licenciements à l’heure où leur nombre explose. C’est donc une victoire, non seulement pour les journalistes d’agences mais pour toute la profession
Paris, le 2 octobre 2020
Journalistes FO 