Loi sécurité globale – censure du Conseil constitutionnel
FO constate en effet que cette décision cible la plupart des points soulevés par FO qui, dès le début du débat à l’Assemblée nationale, avait dénoncé et mis en garde contre les dispositions portant atteinte au principe de proportionnalité et au respect scrupuleux des droits fondamentaux, des garanties démocratiques et de l’État de droit (cf. communiqué du 17 novembre 2020).